En vigueur depuis le 12 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'opérateur de collecte pour la cotisation paritaire
L'article XV. 4.2.2 est modifié et remplacé comme suit :
« Les partenaires sociaux mandatent l'OPCO EP, 53, rue Ampère, 75017 Paris, comme opérateur de collecte, pour recouvrer auprès de toutes les entreprises listées dans l'article I. 2 cette cotisation, selon les modalités suivantes :
– la cotisation est appelée en même temps mais distinctement des cotisations de financement de la formation continue. »