Collecte de la cotisation paritaire

Article 1er

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Article 1er

L'article XV. 4.2.2 est modifié et remplacé comme suit :

« Les partenaires sociaux mandatent l'OPCO EP, 53, rue Ampère, 75017 Paris, comme opérateur de collecte, pour recouvrer auprès de toutes les entreprises listées dans l'article I. 2 cette cotisation, selon les modalités suivantes :
– la cotisation est appelée en même temps mais distinctement des cotisations de financement de la formation continue. »

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En vigueur depuis le 12 octobre 2023

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Changement d'opérateur de collecte pour la cotisation paritaire

Résumé. Les partenaires sociaux désignent l'OPCO EP pour collecter la cotisation auprès des entreprises, en même temps mais séparément des cotisations de formation continue.

L'article XV. 4.2.2 est modifié et remplacé comme suit :

« Les partenaires sociaux mandatent l'OPCO EP, 53, rue Ampère, 75017 Paris, comme opérateur de collecte, pour recouvrer auprès de toutes les entreprises listées dans l'article I. 2 cette cotisation, selon les modalités suivantes :
– la cotisation est appelée en même temps mais distinctement des cotisations de financement de la formation continue. »

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En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2023

Source : Légifrance