Clause de non-concurrence

Article 4

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Article 4

L'avenant a un caractère impératif.
Les entreprises ou établissements de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les accords d'entreprise conclus avec les organisations syndicales représentatives dans celle-ci comportent des clauses plus favorables que celles prévues au présent avenant.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2013

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Règles strictes sur la clause de non-concurrence

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas changer les règles de la clause de non-concurrence, sauf si c'est pour améliorer les conditions pour les employés.

L'avenant a un caractère impératif.
Les entreprises ou établissements de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les accords d'entreprise conclus avec les organisations syndicales représentatives dans celle-ci comportent des clauses plus favorables que celles prévues au présent avenant.

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En vigueur depuis le mardi 29 octobre 2013

Source : Légifrance