Clause de non-concurrence

Article 1.1

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Article 1.1

Le 1.2 d de l'accord du 17 avril 2008 relatif à la clause de non-concurrence est ainsi modifié au niveau de son alinéa relatif au montant de l'indemnité, les autres alinéas du d n'étant pas modifiés :
« d) L'interdiction d'emploi prévue par la clause de non-concurrence a pour contrepartie une indemnité versée mensuellement à compter de l'une des deux dates prévues par le dernier alinéa du c pendant la durée de la clause de non-concurrence. Cette indemnité est au moins égale à 35 % du salaire moyen mensuel des 12 derniers mois précédant la fin de contrat ; ce taux est de 40 % du même salaire à compter du 13e mois d'interdiction d'emploi. »

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En vigueur depuis le 29 octobre 2013

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Modification de l'indemnité de la clause de non-concurrence

Résumé. La clause de non-concurrence prévoit désormais une indemnité d'au moins 35 % du salaire moyen des derniers mois, augmentant à 40 % après un an.

Le 1.2 d de l'accord du 17 avril 2008 relatif à la clause de non-concurrence est ainsi modifié au niveau de son alinéa relatif au montant de l'indemnité, les autres alinéas du d n'étant pas modifiés :
« d) L'interdiction d'emploi prévue par la clause de non-concurrence a pour contrepartie une indemnité versée mensuellement à compter de l'une des deux dates prévues par le dernier alinéa du c pendant la durée de la clause de non-concurrence. Cette indemnité est au moins égale à 35 % du salaire moyen mensuel des 12 derniers mois précédant la fin de contrat ; ce taux est de 40 % du même salaire à compter du 13e mois d'interdiction d'emploi. »

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En vigueur depuis le mardi 29 octobre 2013

Source : Légifrance