En vigueur depuis le 1 août 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension d'un avenant
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, de la santé et des solidarités.