En vigueur depuis le 1 août 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord professionnel
Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la direction générale du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour du dépôt auprès de la direction générale du travail.