En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord
Résumé. Cet accord s'applique partout en France, y compris dans les DOM-TOM.
Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer.