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Article 1er

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Article 1er

Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Champ d'application de l'accord

Résumé. Cet accord s'applique partout en France, y compris dans les DOM-TOM.

Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance