En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord entre parties signataires
Résumé. Des pays se mettent d'accord sur des règles à suivre ensemble.
Les parties signataires conviennent des dispositions ci-dessous :