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Les parties signataires conviennent des dispositions ci-dessous :

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Accord entre parties signataires

Résumé. Des pays se mettent d'accord sur des règles à suivre ensemble.

Les parties signataires conviennent des dispositions ci-dessous :

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance