En vigueur depuis le 23 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord trouvé lors de la commission paritaire du 18 mars
Résumé. Un accord a été trouvé lors d'une réunion entre les parties concernées le 18 mars 2015.
A la suite de la commission paritaire qui s'est tenue le 18 mars 2015, les parties signataires se sont mises d'accord sur le texte suivant :