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Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, des accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe du champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Limites aux accords d'entreprise dans la classification professionnelle

Résumé. Les accords d'entreprise dans le secteur des fleuristes et animaux familiers ne peuvent pas changer les règles de classification des emplois définies par la loi.

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, des accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe du champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent avenant.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance