En vigueur depuis le 16 janvier 2013
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Égalité d'accès aux emplois dans les entreprises de la 4e gamme
Les entreprises de la 4e gamme sont incitées à vérifier qu'aucune discrimination n'existe entre les femmes et les hommes dans l'accès aux différents emplois repères de la classification et à prendre si nécessaire des mesures correctives.