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Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, des accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe du champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des accords collectifs dans le secteur des fleuristes

Résumé. Les accords d'entreprise dans le secteur des fleuristes et animaux familiers ne peuvent pas changer les règles de cet avenant.

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, des accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe du champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent avenant.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Source : Légifrance