Classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles

Article 11

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Article 11

Il est inséré, à la suite de l'annexe I bis « RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel », une annexe I ter rédigée comme suit :
« Annexe I ter “Salaires minima” ».

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En vigueur depuis le 3 juin 2016

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Ajout d'une annexe sur les salaires minima

Résumé. Un nouvel article sur les salaires minima est ajouté après l'annexe I bis concernant les cadres avec forfait annuel.

Il est inséré, à la suite de l'annexe I bis « RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel », une annexe I ter rédigée comme suit :
« Annexe I ter “Salaires minima” ».

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En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2016

Source : Légifrance