Classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles

Article 10

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Article 10

L'annexe I bis « Salaires minima » est modifiée comme suit :
« Annexe I bis ''RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel'' ».

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En vigueur depuis le 3 juin 2016

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Modification des RAM pour l'encadrement avec forfait annuel

Résumé. L'article modifie l'annexe I bis pour inclure les RAM (Rémunérations Annuelles Minimales) applicables à l'encadrement avec forfait annuel.

L'annexe I bis « Salaires minima » est modifiée comme suit :
« Annexe I bis ''RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel'' ».

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En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2016

Source : Légifrance