En vigueur depuis le 18 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date limite pour le repositionnement des emplois
La dernière phrase du paragraphe IV « Conditions d'application dans les entreprises » de l'avenant n° 10 est annulée et remplacée par le paragraphe suivant :
« Le positionnement des emplois dans la nouvelle grille de classification relève du pouvoir de direction de l'employeur et devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2015. »