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Article 4

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Article 4

Les autres dispositions conventionnelles non visées aux articles précédents demeurent inchangées.

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En vigueur depuis le 1 février 2026

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Stabilité des autres dispositions conventionnelles

Résumé. Les autres règles de la convention collective restent les mêmes, sauf celles déjà modifiées par les articles précédents.

Les autres dispositions conventionnelles non visées aux articles précédents demeurent inchangées.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Source : Légifrance