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Champ d'application

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En vigueur depuis le 26 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la convention collective

Résumé. La convention collective définit les règles pour les employeurs et salariés des entreprises de réparation de chaussures et d'articles en cuir en France.

L'article 1er de la convention collective est ainsi rédigé :

« Article 1er
Objet de la convention

La présente convention règle, pour l'ensemble du territoire français, y compris les DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés.
Les entreprises qui rentrent dans le champ d'application de la présente convention relèvent de la nomenclature des activités économiques de l'Insee sous les rubriques suivantes :

– 95.23 Z Réparation de chaussures et d'articles en cuir ;
– 95.29 Z Réparation d'articles personnels et domestiques.
Les professions visées sont ainsi les suivantes :

– la réparation de chaussures, bagages, articles de maroquinerie et articles similaires en cuir et autres matières ;
– les activités de multiservices (cordonnerie, duplication de clés, tampons, gravure, …) et tous travaux annexes en service rapide.
Ces activités sont identifiées dans deux secteurs : la cordonnerie artisanale et la cordonnerie industrielle. L'identification des deux secteurs se détermine par le numéro de code des risques professionnels notifié antérieurement au 1er janvier 2008 par les caisses régionales d'assurance maladie :

– cordonnerie artisanale : numéro de code des risques professionnels 52.7 AA ;
– cordonnerie industrielle : numéro de code des risques professionnels 52.7 AB.
A compter du 1er janvier 2008, le numéro de code des risques 527 AC autres industries du cuir, fixe le taux collectif applicable au plan national par arrêté ministériel aux deux secteurs.
La présente convention s'applique à tous les personnels des entreprises citées ci-dessus. »

En vigueur depuis le 26 novembre 2010

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Changement de nom dans la convention collective

Résumé. La convention collective change le nom de la branche professionnelle pour 'Cordonnerie multiservice'.

L'intitulé de notre branche professionnelle dans la convention collective est désormais « Cordonnerie multiservice ».

En vigueur depuis le 26 novembre 2010

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Avenant à durée indéterminée pour la cordonnerie multiservice

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et s'applique à toutes les entreprises de la cordonnerie multiservice dès sa signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à la date de signature du présent avenant à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective de la cordonnerie multiservice.

En vigueur depuis le 26 novembre 2010

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Notification et dépôt de l'avenant

Résumé. L'avenant doit être communiqué aux syndicats et déposé auprès de la direction du travail.

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail.

En vigueur depuis le 26 novembre 2010

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Extension d'un avenant par le ministre de l'emploi

Résumé. Les signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre un avenant, qui prendra effet le jour après sa publication au Journal officiel.

Les parties signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre le présent avenant, qui entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2010

Champ d'application
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5