En vigueur depuis le 6 juin 2026
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Exclusion des petites entreprises d'un accord
Le présent avenant rectificatif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, pour les motifs énoncés à l'article 11.3 de l'accord collectif du 29 septembre 2020 étendu, auquel le présent avenant est rattaché.