En vigueur depuis le 14 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord collectif
Résumé. Cet article indique que l'accord collectif entre en vigueur le jour suivant son dépôt.
Le présent accord collectif entre en vigueur au lendemain de son dépôt.