Certificats de qualification professionnelle

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent accord collectif entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'accord collectif

Résumé. Cet article indique que l'accord collectif entre en vigueur le jour suivant son dépôt.

Le présent accord collectif entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 février 2013

Source : Légifrance