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Certificats de qualification professionnelle

à l'accord du 19 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle

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En vigueur depuis le 14 février 2013

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Extension d'un accord sur les qualifications professionnelles

Résumé. Un accord sur les certificats de qualification professionnelle s'applique à toutes les entreprises de la branche pharmaceutique.

Les dispositions de l'accord du 19 avril 2004 (1) relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche de l'industrie pharmaceutique sont rendues applicables à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, étendue par arrêté du 20 avril 1990.

En vigueur depuis le 14 février 2013

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Demande d'extension d'un accord sur les certificats de qualification

Résumé. Les signataires d'un accord sur les certificats de qualification professionnelle demandent son extension au ministère du travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.

En vigueur depuis le 14 février 2013

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Dépôt des accords collectifs

Résumé. Un accord collectif doit être déposé en deux exemplaires au ministère du travail et au conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 14 février 2013

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Entrée en vigueur de l'accord collectif

Résumé. Cet article indique que l'accord collectif entre en vigueur le jour suivant son dépôt.

Le présent accord collectif entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 1er de l'avenant du 5 décembre 2012 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle :

Au lieu de l’accord du 19 avril 2004, lire « Accord du 19 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle ».

En vigueur depuis le jeudi 14 février 2013

Certificats de qualification professionnelle
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4