En vigueur depuis le 14 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les certificats de qualification
Résumé. Les signataires d'un accord sur les certificats de qualification professionnelle demandent son extension au ministère du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.