Certificats de qualification professionnel (CQP)

Article 6

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Article 6

Au 1er alinéa de l'article 7, les mots : « du CQP concerné » sont remplacés par les mots : « d'habilitation adapté aux publics visés ».
Au 2e tiret du 2e alinéa, le corps de phrase suivant : « et que l'organisme de formation demandeur s'engage à respecter les prescriptions du référentiel concerné » est supprimé.
A ce même alinéa sont ajoutés deux nouveaux tirets ainsi rédigés :
« – du respect des prescriptions du référentiel concerné ;
– du respect des dispositions législatives, réglementaires en vigueur garantissant notamment la qualité des actions de formation. »
La 2e phrase du 3° alinéa est supprimée.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Modification des conditions d'obtention du CQP

Résumé. Les règles pour obtenir un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) sont modifiées pour insister sur le respect des référentiels et des lois en vigueur.

Au 1er alinéa de l'article 7, les mots : « du CQP concerné » sont remplacés par les mots : « d'habilitation adapté aux publics visés ».
Au 2e tiret du 2e alinéa, le corps de phrase suivant : « et que l'organisme de formation demandeur s'engage à respecter les prescriptions du référentiel concerné » est supprimé.
A ce même alinéa sont ajoutés deux nouveaux tirets ainsi rédigés :
« – du respect des prescriptions du référentiel concerné ;
– du respect des dispositions législatives, réglementaires en vigueur garantissant notamment la qualité des actions de formation. »
La 2e phrase du 3° alinéa est supprimée.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Source : Légifrance