En vigueur depuis le 19 mars 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les certifications Pro-A
Résumé. Les parties d'un accord demandent son extension pour inclure de nouvelles certifications professionnelles.
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.