Certifications Pro-A

Article 6

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Article 6

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 19 mars 2023

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Demande d'extension d'un accord sur les certifications Pro-A

Résumé. Les parties d'un accord demandent son extension pour inclure de nouvelles certifications professionnelles.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2023

Source : Légifrance