En vigueur depuis le 22 mai 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'avenant n°13
Résumé. L'avenant n°13 du 22 mai 2014 est déposé légalement et demande son extension.
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.