En vigueur depuis le 22 mai 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur de l'avenant
Résumé. Les nouvelles règles de cet accord commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2015.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2015.