Annexe VI : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP)

Article 4

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Article 4

Un règlement intérieur sera élaboré par la commission.

Le règlement intérieur aura notamment pour objet de fixer toutes les modalités de fonctionnement non prévues par le présent accord.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2025

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Création d'un règlement intérieur pour la CPNE-FP

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) va créer un règlement intérieur pour organiser son fonctionnement.

Un règlement intérieur sera élaboré par la commission.

Le règlement intérieur aura notamment pour objet de fixer toutes les modalités de fonctionnement non prévues par le présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2025

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