Annexe V : Remboursement de frais de santé

Article 5

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Article 5

À compter du 1er janvier 2026 le taux de cotisation est fixé à :

Pour la famille hors conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin, dès lors que ce dernier perçoit un revenu professionnel ou un revenu de remplacement, relevant du régime général : 1,36 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, par mois.

La cotisation est répartie à hauteur de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.

Pour la famille hors conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin, dès lors que ce dernier perçoit un revenu professionnel ou un revenu de remplacement, relevant du régime local d'Alsace-Moselle : 0,86 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, par mois.

La cotisation est répartie à hauteur de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Nouvelle cotisation santé pour les salariés et leurs familles

Résumé. À partir de 2026, les employés et leurs familles paieront une cotisation pour les frais de santé, partagée à moitié avec l'employeur.

À compter du 1er janvier 2026 le taux de cotisation est fixé à :

Pour la famille hors conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin, dès lors que ce dernier perçoit un revenu professionnel ou un revenu de remplacement, relevant du régime général : 1,36 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, par mois.

La cotisation est répartie à hauteur de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.

Pour la famille hors conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin, dès lors que ce dernier perçoit un revenu professionnel ou un revenu de remplacement, relevant du régime local d'Alsace-Moselle : 0,86 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, par mois.

La cotisation est répartie à hauteur de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parRégime de frais de santéart. 1er (VNE) : Augmentation des cotisations mensuelles pour les frais de santé

En résumé. Le taux de cotisation pour les frais de santé a été ajusté, avec une entrée en vigueur retardée au 1er janvier 2026 et des modifications des pourcentages applicables selon le régime général ou local d'Alsace-Moselle.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parRégime de frais de santéart. 2 (VNE) : Modification des taux de cotisation des frais de santé

En résumé. Les taux de cotisation pour les frais de santé sont simplifiés et augmentés à partir du 1er janvier 2024, avec des distinctions claires entre le régime général et le régime Alsace-Moselle.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parModification de l'avenant n° 45 du 28 juin 2013art. 1er (VNE) : Modification des taux de cotisation pour les frais de santé

En résumé. Les taux de cotisation pour les frais de santé ont été ajustés, avec une réduction de 10% appliquée aux taux contractuels à partir du 1er janvier 2018, et des corrections mineures dans la formulation et la présentation des données.

Le lundi 1 janvier 2018

Modifié parRégime de remboursement frais de santé (annexe V)art. 1er (VNE) : Modification des taux de cotisation pour les frais de santé

En résumé. Les taux de cotisation pour le remboursement des frais de santé ont été réduits et un nouveau mécanisme de taux d'appel a été introduit, avec une répartition inchangée entre employeur et salarié.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance