En vigueur depuis le 18 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'extension pour les dispositions
Résumé. Les règles de l'article seront aussi soumises à une procédure prévue par le code du travail.
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.