Périmé31 décembre 2020
Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 31 décembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'appel pour l'action sociale en restauration rapide
Résumé. Un accord fixe à 50 % le taux d'appel pour l'action sociale en 2020 dans la restauration rapide.
Les parties signataires du présent avenant décident de fixer un taux d'appel à 50 % de la cotisation relative à l'action sociale pour l'année 2020.