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Action sociale

à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire

Abrogé31 décembre 2020
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Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la restauration rapide

Résumé. Un accord modifie les règles pour les entreprises de restauration rapide, y compris la livraison, et s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, JO du 13 décembre 1988 ; élargi au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO du 16 décembre 1993) modifié en dernier lieu par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, ayant élargi le champ à la restauration livrée (étendu par arrêté du 9 octobre 2001, JO du 18 octobre 2001).

En application des dispositions légales en vigueur, et soulignant l'importance du respect du régime de l'action sociale dans l'ensemble de la branche, les parties signataires décident que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 31 décembre 2020

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Taux d'appel pour l'action sociale en restauration rapide

Résumé. Un accord fixe à 50 % le taux d'appel pour l'action sociale en 2020 dans la restauration rapide.

Les parties signataires du présent avenant décident de fixer un taux d'appel à 50 % de la cotisation relative à l'action sociale pour l'année 2020.

Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 31 décembre 2020

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Propositions d'amélioration des aides sociales dans la restauration rapide

Résumé. Les signataires promettent de proposer des augmentations d'aides pour les frais d'auto-école, de garde d'enfants et de cantine scolaire, mais ce sont les administrateurs du FAS RR qui doivent valider ces changements.

Les parties signataires s'engagent à ce que soient proposées au conseil d'administration du fonds d'action sociale de la restauration rapide (FAS RR) les améliorations d'aides suivantes :
– porter l'aide aux frais d'auto-école à 600 € (au lieu de 400 € actuellement) ;
– porter l'aide relative aux frais de garde d'enfants de moins de 3 ans à 600 € (au lieu de 500 € actuellement) ;
– porter l'aide relative aux frais de cantine scolaire à 200 € (au lieu de 150 € actuellement).

Les parties signataires entendent rappeler que seuls les administrateurs du FAS RR sont en capacité d'acter ces améliorations de garanties.

Les dispositions figurant ci-dessus s'entendent donc uniquement comme un engagement de principe des parties signataires de formuler lesdites propositions d'améliorations auprès du conseil d'administration du FAS RR.

Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 31 décembre 2020

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Avenant à la convention collective de la restauration rapide

Résumé. Un accord est signé pour une durée d'un an, à partir du 1er janvier 2020, avec des modifications spécifiques pour les aides sociales dans la restauration rapide.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2020. Il cessera de produire tout effet à l'échéance du terme, soit le 31 décembre 2020.

Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 31 décembre 2020

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Extension d'un avenant sur l'action sociale dans la restauration rapide

Résumé. Un accord est signé pour améliorer les aides sociales dans la restauration rapide et sera applicable à toutes les entreprises du secteur à partir de 2020.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001.

Il est cependant expressément convenu qu'il sera applicable aux entreprises adhérentes et à leurs salariés à partir du 1er janvier 2020, sans préjudice de la procédure d'extension.

Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.

Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective et dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Préambule

Abrogé31 décembre 2020

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Action sociale
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5