En vigueur depuis le 12 août 2020
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Entrée en vigueur des nouvelles règles numériques
Les dispositions du présent avenant prendront effet le jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
À la demande de la partie signataire la plus diligente, le secrétariat du paritarisme de l'APGBA effectuera les démarches nécessaires à la publicité et l'extension selon la réglementation en vigueur.