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Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord étendant le champ de la convention collective de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, le sujet de l'accord est sans rapport avec la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 12 août 2020

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Extension d'une convention collective sans règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé qu'un accord étendant une convention collective n'a pas besoin de prévoir des règles spéciales pour les petites entreprises, car le sujet ne concerne pas leur taille.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord étendant le champ de la convention collective de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, le sujet de l'accord est sans rapport avec la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le mercredi 12 août 2020

Source : Légifrance