ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Article 4

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Article 4

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 15 mai 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Fixation de montants financiers et leur revalorisation

Résumé. Un arrêté fixe des montants à 5000 euros et prévoit leur revalorisation annuelle selon l'indice des prix.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 mai 2015 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance