Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 784 (Actes possibles avant d'accepter une succession)Art. 784Actes possibles avant d'accepter une successionCertains actes pour gérer une succession peuvent être faits sans accepter officiellement l'héritage, comme payer des dettes urgentes ou continuer une entreprise temporairement. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des montants pour frais funéraires et actes conservatoires
Résumé. Les montants pour les frais funéraires et les actes conservatoires sont fixés à 5000 euros et peuvent être ajustés chaque année.
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires)Art. L.312-1-4Utilisation des fonds du défunt pour les frais funérairesLes héritiers directs peuvent utiliser l'argent du défunt pour payer les frais d'obsèques et autres dépenses nécessaires, sous certaines conditions. est fixé à 5 000 euros. Le montant mentionné au 1° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires)Art. L.312-1-4Utilisation des fonds du défunt pour les frais funérairesLes héritiers directs peuvent utiliser l'argent du défunt pour payer les frais d'obsèques et autres dépenses nécessaires, sous certaines conditions. est fixé à 5 000 euros. Le montant mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires)Art. L.312-1-4Utilisation des fonds du défunt pour les frais funérairesLes héritiers directs peuvent utiliser l'argent du défunt pour payer les frais d'obsèques et autres dépenses nécessaires, sous certaines conditions. est fixé à 5 000 euros. Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
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Adaptation d'un arrêté pour les territoires d'outre-mer
Résumé. Un arrêté précise comment ses règles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, avec des ajustements de montants et d'indices.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les montants mentionnés en euros par leur contre-valeur en francs CFP. Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation hors tabac » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement ».
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Suppression des règles de fixation du montant dans l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier
Résumé. L'article abroge deux articles d'un arrêté de 2013 qui fixaient le montant et les modalités de revalorisation d'une somme mentionnée dans le code monétaire et financier.