Abrogé par Arrêté du 29 mars 2016 - art. 7
Créé le 13 janvier 2007 · Abrogé le 13 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Normes de qualité pour le gazole B30
Le gazole B30 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme XP M 15-034 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. Le gazole B30 doit satisfaire aux spécifications définies à l'article 1er (Définition du gazole B30) ci-avant et à l'annexe I du présent arrêté.