Arrêté du 29 octobre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre ou certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés aux articles 1er (Liste des diplômes pour la capacité agricole) et 2 (Reconnaissance de diplômes agricoles) du présent arrêté et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du 4° de l'article D. 343-4 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 décembre 2012 · Abrogé le 3 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance exceptionnelle de diplômes en agriculture

Résumé. Un ministre peut exceptionnellement reconnaître un diplôme non listé comme valable pour obtenir la capacité professionnelle agricole.

Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre ou certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés aux articles 1er (Liste des diplômes pour la capacité agricole) et 2 (Reconnaissance de diplômes agricoles) du présent arrêté et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du 4° de l'article D. 343-4 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au mercredi 2 mars 2022

Source : Légifrance