Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6-1 (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger)Art. L.330-6-1Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étrangerUn mandataire peut autoriser une personne par pays à payer des dépenses de campagne, qui seront remboursées. Dans certains pays, un compte spécial peut être ouvert pour gérer ces fonds., R. 175-1 (Conversion des dépenses électorales à l'étranger)Art. R.175-1Conversion des dépenses électorales à l'étrangerLes dépenses et dons pour les élections des députés français à l'étranger doivent être convertis en euros et traduits en français. et R. 175-2 (Reçus de dons et comptes spéciaux pour les campagnes électorales)Art. R.175-2Reçus de dons et comptes spéciaux pour les campagnes électoralesLes reçus de dons pour les campagnes électorales doivent être accompagnés des relevés des comptes spéciaux ouverts dans certains pays.,
Créé le 5 janvier 2017 · Abrogé le 31 décembre 2021
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Liste des pays pour l'ouverture de comptes spéciaux électoraux
Résumé. Un arrêté fixe la liste des pays où un représentant d'un candidat aux législatives peut autoriser l'ouverture d'un compte spécial pour la campagne.
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat aux élections législatives peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger)Art. L.330-6-1Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étrangerUn mandataire peut autoriser une personne par pays à payer des dépenses de campagne, qui seront remboursées. Dans certains pays, un compte spécial peut être ouvert pour gérer ces fonds., autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.