Les candidats aux marchés publics ou aux contrats de concession sont autorisés à présenter aux acheteurs et autorités concédantes une copie des certificats visés aux articles 1er (Certificat de paiement des impôts)Art. 1Certificat de paiement des impôtsUn certificat est délivré par l'administration fiscale pour attester le paiement de certains impôts comme l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA. et 2 (Certificats de régularité des cotisations sociales et fiscales)Art. 2Certificats de régularité des cotisations sociales et fiscalesUn article explique comment obtenir des certificats pour prouver que les cotisations sociales et fiscales sont à jour..
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Présentation de certificats pour les marchés publics
Résumé. Les entreprises peuvent montrer des copies de certificats fiscaux et sociaux pour participer à des appels d'offres publics.
Les candidats aux marchés publics ou aux contrats de concession sont autorisés à présenter aux acheteurs et autorités concédantes une copie des certificats visés aux articles 1er (Certificat de paiement des impôts)Art. 1Certificat de paiement des impôtsUn certificat est délivré par l'administration fiscale pour attester le paiement de certains impôts comme l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA. et 2 (Certificats de régularité des cotisations sociales et fiscales)Art. 2Certificats de régularité des cotisations sociales et fiscalesUn article explique comment obtenir des certificats pour prouver que les cotisations sociales et fiscales sont à jour..