Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un arrêté sur les certificats fiscaux et sociaux
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 31 janvier 2003Art. 2 : Liste des cotisations sociales pour un certificat de paiementArrêté du 31 janvier 2003Art. 3 : Obtention d'un état annuel des certificats pour les marchés publics
- Arrêté du 31 janvier 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6