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Arrêté du 25 janvier 2013

relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie

Abrogé29 décembre 2018
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 583-1 (Lutte contre la pollution lumineuse) à L. 583-5 (Sanctions pour nuisances lumineuses) et R. 583-1 (Définition des installations lumineuses) à R. 583-7 (Sanctions pour non-respect des règles d'éclairage) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-25 (Repos dominical par roulement dans les zones touristiques) ;

Vu les avis des instances professionnelles concernées, des associations de protection de l'environnement agréées désignées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et de l'association représentative des maires au plan national ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 10 janvier 2013,

Arrête :

Abrogé29 décembre 2018

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 29 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de l'éclairage des bâtiments non résidentiels

Résumé. Un arrêté de 2013 régit l'éclairage des bâtiments non résidentiels pour limiter la pollution lumineuse.

Le présent arrêté s'applique aux installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'illumination des façades de bâtiments, à l'exclusion des installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.

Abrogé29 décembre 2018

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 29 décembre 2018

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Règles d'extinction des éclairages professionnels

Résumé. Les éclairages professionnels doivent être éteints une heure après la fermeture, et les illuminations extérieures à 1h du matin.

Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l'occupation de ces locaux.
Les illuminations des façades des bâtiments sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition sont éteints au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin de l'occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement.

Abrogé29 décembre 2018

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 29 décembre 2018

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Règles d'éclairage pour les commerces et bâtiments

Résumé. Les vitrines de magasins peuvent être éclairées dès 7h ou une heure avant l'ouverture, tandis que les façades des bâtiments ne peuvent être illuminées qu'après le coucher du soleil.

Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition peuvent être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.
Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil.

Abrogé29 décembre 2018

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 29 décembre 2018

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Dérogations préfectorales pour l'éclairage public

Résumé. Les préfets peuvent autoriser des exceptions aux règles d'extinction des éclairages la veille de jours fériés, pendant les fêtes de Noël, pour certains événements locaux ou dans les zones touristiques très fréquentées.

Les préfets peuvent déroger aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 2 (Règles d'extinction des éclairages professionnels) la veille des jours fériés chômés, durant les illuminations de Noël, lors d'événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente mentionnées à l'article L. 3132-25 du code du travail (Repos dominical par roulement dans les zones touristiques).

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Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 29 décembre 2018

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Contrôle des éclairages des bâtiments

Résumé. Les autorités peuvent constater visuellement les problèmes d'éclairage des bâtiments non résidentiels qui ne respectent pas les règles d'extinction et d'allumage.

L'irrégularité, au regard des prescriptions définies aux articles 2 (Règles d'extinction des éclairages professionnels) à 4 (Dérogations préfectorales pour l'éclairage public) du présent arrêté, du fonctionnement d'une installation lumineuse est constatée visuellement par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 583-3 du code de l'environnement (Contrôle des nuisances lumineuses).

Abrogé29 décembre 2018

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 29 décembre 2018

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Règles d'éclairage pour les bâtiments non résidentiels

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'éclairage des bâtiments non résidentiels, avec des horaires précis pour allumer et éteindre les lumières.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

Abrogé29 décembre 2018

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 29 décembre 2018

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Règles d'éclairage des bâtiments et vitrines

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'éclairage des bâtiments et vitrines, avec des exceptions pour certains événements.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2013.

Delphine Batho

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au vendredi 28 décembre 2018

Arrêté du 25 janvier 2013
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