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ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2023

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 3 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur les conditions générales de vente

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015 pour préciser les conditions générales de vente des contrats de consommation.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 2 février 2023

Source : Légifrance