Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs)Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateursLa loi de 2014 protège les consommateurs en renforçant leurs droits, en améliorant l'information avant achat, et en durcissant les contrôles et sanctions contre les abus. relative à la consommation, notamment son article 14,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information sur les garanties des produits
Résumé. Les vendeurs doivent indiquer leurs coordonnées pour que les clients puissent demander une garantie si le produit est défectueux.
En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation (Explications des garanties dans les contrats de vente)Art. L.133-3Explications des garanties dans les contrats de venteLes contrats de vente doivent expliquer les garanties légales et commerciales pour protéger le consommateur., les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation (Extension des règles de clarté contractuelle)Art. L.211-4Extension des règles de clarté contractuelleLes règles sur la clarté des contrats entre professionnels et consommateurs s'appliquent aussi aux contrats entre pros et non-pros. ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil (Garantie des défauts cachés dans une vente)Art. 1641Garantie des défauts cachés dans une venteLe vendeur doit garantir les défauts cachés d'un produit qui le rendent inutilisable ou moins utile..
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Garantie des défauts de conformité et cachés dans les contrats de consommation
Résumé. Les vendeurs doivent garantir que les produits vendus sont conformes et sans défauts cachés, selon la loi.
Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation (Extension des règles de clarté contractuelle)Art. L.211-4Extension des règles de clarté contractuelleLes règles sur la clarté des contrats entre professionnels et consommateurs s'appliquent aussi aux contrats entre pros et non-pros. et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (Garantie des défauts cachés dans une vente)Art. 1641Garantie des défauts cachés dans une venteLe vendeur doit garantir les défauts cachés d'un produit qui le rendent inutilisable ou moins utile..
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Droits des consommateurs en cas de défauts d'un produit
Résumé. Les conditions générales de vente doivent informer les consommateurs sur leurs droits en cas de défauts d'un produit, comme le délai pour agir ou le choix entre réparation et remplacement.
Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation (Réparation ou remplacement : le choix de l'acheteur)Art. L.211-9Réparation ou remplacement : le choix de l'acheteurQuand un bien ne fonctionne pas, l'acheteur peut choisir de le faire réparer ou de le remplacer, mais le vendeur peut refuser si le choix coûte trop cher et doit alors faire l'autre option, sauf impossibilité. ; -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil (Garantie des défauts cachés dans une vente)Art. 1641Garantie des défauts cachés dans une venteLe vendeur doit garantir les défauts cachés d'un produit qui le rendent inutilisable ou moins utile. et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil (Choix de l'acheteur en cas de défauts cachés)Art. 1644Choix de l'acheteur en cas de défauts cachésSi un objet acheté a des défauts cachés, l'acheteur peut soit le rendre et récupérer son argent, soit le garder et obtenir une partie de son argent en retour..
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Mentions obligatoires dans les CGV pour la garantie des biens
Résumé. Un arrêté précise les mentions obligatoires dans les conditions générales de vente pour informer les consommateurs sur leurs droits en cas de défauts.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2014.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,