Abrogé par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2
Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 30 septembre 2021
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Détermination du ressort territorial des directions interrégionales PJJ
Le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé conformément au tableau joint.