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Arrêté du 17 mars 2010

fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse

Abrogé30 septembre 2021
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 2 (Organisation territoriale des directions interrégionales de la PJJ) ;

Considérant la décision du directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2008 ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Les circonscriptions régionales et les départements d'outre-mer sont supervisés par des directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les circonscriptions régionales ainsi que les départements et collectivités d'outre-mer sont regroupés sous l'autorité de directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Détermination du ressort territorial des directions interrégionales PJJ

Résumé. L'article définit les zones géographiques sous la responsabilité des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé conformément au tableau joint.

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Modification des zones d'action des directions interrégionales PJJ

Résumé. Les changements dans les zones d'action des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse doivent suivre les règles fixées par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitées est soumise aux dispositions prévues à l'article 2 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions interrégionales de la PJJ).

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Publication d'un arrêté sur l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 30 septembre 2021

RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

DÉNOMINATION CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES
CENTRE EST
(siège à Lyon)
Auvergne-Rhône-Alpes
GRAND CENTRE
(siège à Dijon)
Centre Val de Loire
Bourgogne-Franche-Comté
GRAND EST
(siège à Nancy)
Grand Est (Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine)
GRAND NORD
(siège à Lille)
Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
GRAND OUEST
(siège à Rennes)
Bretagne
Pays de la Loire
Normandie (Haute et Basse Normandie)
ÎLE-DE-FRANCE-OUTRE-MER
(siège à Paris)
Ile-de-France
Outre-mer
SUD
(siège à Toulouse)
Occitanie (Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon)
SUD EST
(siège à Marseille)
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corse
SUD OUEST
(siège à Bordeaux)
Nouvelle Aquitaine (Aquitaine-Limousin
Poitou-Charentes)

Fait à Paris, le 17 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur du lundi 29 mars 2010 au mercredi 29 septembre 2021

Arrêté du 17 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe