La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 2 (Organisation territoriale des directions interrégionales de la PJJ)Art. 2Organisation territoriale des directions interrégionales de la PJJL'article explique comment les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse sont organisées sur le territoire. ;
Considérant la décision du directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2008 ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 30 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
Résumé. Les circonscriptions régionales et les départements d'outre-mer sont supervisés par des directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les circonscriptions régionales ainsi que les départements et collectivités d'outre-mer sont regroupés sous l'autorité de directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 30 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des zones d'action des directions interrégionales PJJ
Résumé. Les changements dans les zones d'action des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse doivent suivre les règles fixées par un décret précédent.
Toute modification du ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitées est soumise aux dispositions prévues à l'article 2 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions interrégionales de la PJJ)Art. 2Organisation territoriale des directions interrégionales de la PJJL'article explique comment les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse sont organisées sur le territoire..
Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 30 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.