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Arrêté du 14 juin 2002

Article 2

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Article 2

En cas, de déduction ou de suspension de taxe, les pièces à joindre à la déclaration sont les suivantes :

- attestation justificative des dons et contributions versés aux organismes de surveillance de la qualité de l'air conformément au 2 de l'article 266 decies du code des douanes (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air) et déduits de la déclaration ;

- attestation de suspension de la TGAP mentionnée au 6 de l'article 266 decies du code des douanes (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air), à l'exception des attestations utilisées à l'importation qui sont jointes à la déclaration en douane d'importation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mars 2017

Créé le 19 juin 2002 · Abrogé le 15 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces justificatives pour la déduction ou suspension de taxe

Résumé. Pour déduire ou suspendre la taxe sur les activités polluantes, il faut joindre des attestations spécifiques à la déclaration.

En cas, de déduction ou de suspension de taxe, les pièces à joindre à la déclaration sont les suivantes :

- attestation justificative des dons et contributions versés aux organismes de surveillance de la qualité de l'air conformément au 2 de l'article 266 decies du code des douanes (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air) et déduits de la déclaration ;

- attestation de suspension de la TGAP mentionnée au 6 de l'article 266 decies du code des douanes (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air), à l'exception des attestations utilisées à l'importation qui sont jointes à la déclaration en douane d'importation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juin 2002 au dimanche 31 janvier 2016

Source : Légifrance