Abrogé par Arrêté du 2 février 2017 - art. 1
Créé le 19 juin 2002 · Abrogé le 15 mars 2017
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Pièces justificatives pour la déduction ou suspension de taxe
En cas, de déduction ou de suspension de taxe, les pièces à joindre à la déclaration sont les suivantes :
- attestation justificative des dons et contributions versés aux organismes de surveillance de la qualité de l'air conformément au 2 de l'article 266 decies du code des douanes (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air) et déduits de la déclaration ;
- attestation de suspension de la TGAP mentionnée au 6 de l'article 266 decies du code des douanes (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air), à l'exception des attestations utilisées à l'importation qui sont jointes à la déclaration en douane d'importation.