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Arrêté du 13 mars 2013

abrogeant et remplaçant l'arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie

Abrogé31 mars 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-6 (Objectifs d'utilisation des énergies renouvelables dans les transports) ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 bis A (Réduction de taxe pour les biocarburants) et 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports) ;

Vu le décret n° 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports), modifié par le décret n° 2007-1590 du 8 novembre 2007 ;

Vu le décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 (Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissions) portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, notamment ses articles 1er d et 3 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 (Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissions) et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides,

Arrêtent :

Abrogé31 mars 2014

Créé le 11 avril 2013 · Abrogé le 31 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptage double des biocarburants durables

Résumé. Les biocarburants durables peuvent être comptés double pour leur énergie, mais avec une limite basée sur la quantité de carburant mis à la consommation.

Seule la part énergétique renouvelable, exprimée en énergie (MJ), des biocarburants durables listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté et produits, à partir des matières premières figurant dans le tableau susmentionné, et dans une unité reconnue par l'autorité compétente peut être comptabilisée pour le double de sa valeur réelle comme prévu au d de l'article 1er du décret du 9 novembre 2011 susvisé (Calcul du taux d'énergies renouvelables dans les transports).
Le bénéfice de ces dispositions peut être limité, pour les personnes mentionnées au I de l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports), à un pourcentage des quantités de carburant routier mis à la consommation l'année considérée exprimées en mégajoules (quantités multipliées par le pouvoir calorifique inférieur). Au-delà de cette limite, les biocarburants sont comptabilisés pour leur valeur réelle.

Abrogé31 mars 2014

Créé le 11 avril 2013 · Abrogé le 31 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limite de double comptage des biocarburants durables

Résumé. Un arrêté fixe à 0,35 % la limite pour le double comptage des biocarburants durables pour les années 2012 et 2013.

Le pourcentage mentionné à l'article 1er (Comptage double des biocarburants durables) est fixé à 0,35 % pour les années 2012 et 2013.

Abrogé31 mars 2014

Créé le 11 avril 2013 · Abrogé le 31 mars 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des biocarburants exemptés de critères de durabilité

Résumé. Un décret précise la liste des biocarburants et bioliquides exemptés de critères de durabilité, comme ceux issus de déchets non agricoles.

La liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie (Restrictions sur les sources de production des biocarburants) et prévue à l'article 3 du décret du 9 novembre 2011 susvisé (Critères de durabilité pour les biocarburants) est précisée en annexe II.

Abrogé31 mars 2014

Créé le 11 avril 2013 · Abrogé le 31 mars 2014

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Procédure de reconnaissance des unités de production de biocarburants

Résumé. Les producteurs de biocarburants doivent envoyer un dossier au ministère de l'énergie pour être reconnus, avec des documents supplémentaires si nécessaire.

Afin de remplir les conditions de l'article 1er (Comptage double des biocarburants durables) du présent arrêté, tout opérateur économique souhaitant faire reconnaître une unité de production de biocarburant adresse au ministère en charge de l'énergie un dossier de demande de reconnaissance. Les éléments du dossier à constituer sont précisés en annexe III. Le ministère en charge de l'énergie peut exiger à l'opérateur économique tout élément complémentaire nécessaire à l'examen de sa demande de reconnaissance.

Abrogé31 mars 2014

Créé le 11 avril 2013 · Abrogé le 31 mars 2014

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Reconnaissance des unités de production de biocarburants

Résumé. Les autorités notifient leur décision de reconnaissance d'une unité de production de biocarburants dans un délai de deux mois, avec un numéro unique et des détails sur les volumes annuels.

Après examen du dossier complet visé à l'article 4 (Procédure de reconnaissance des unités de production de biocarburants) du présent arrêté, les directeurs chargés de l'énergie, des douanes et de l'agriculture notifient leur décision de reconnaissance à l'opérateur économique dans un délai de deux mois. La décision comporte :
― un numéro d'enregistrement unique ;
― la date de la reconnaissance ;
― le volume annuel par type de biocarburants.
En cas de refus de reconnaissance, les directeurs chargés de l'énergie, des douanes et de l'agriculture adressent leur décision à l'opérateur économique dans un délai de deux mois.

Abrogé31 mars 2014

Créé le 11 avril 2013 · Abrogé le 31 mars 2014

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Déclaration annuelle obligatoire pour les biocarburants

Résumé. Les entreprises utilisant des biocarburants doivent déclarer chaque année leurs achats et fournisseurs avant fin janvier.

Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5 (Reconnaissance des unités de production de biocarburants) du présent arrêté, sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement (quantités, origines et lieux d'achat par type de déchets ou résidus) avant le 31 janvier de l'année suivante.
Ce bilan annuel doit être accompagné de la liste des fournisseurs des matières premières utilisées et des références du système auquel ils appartiennent en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie (Obligations de durabilité pour les biocarburants).

Abrogé31 mars 2014

Créé le 11 avril 2013 · Abrogé le 31 mars 2014

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Validité des décisions de reconnaissance pour les biocarburants

Résumé. Les décisions de reconnaissance pour les unités de production de biocarburants sont valables deux ans maximum et peuvent être annulées si les conditions ne sont plus remplies.

Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5 (Reconnaissance des unités de production de biocarburants) du présent arrêté, ont une validité de deux ans maximum.
Il peut être mis fin à toute décision de reconnaissance avant son échéance si les conditions qui ont conduit à les accorder ne sont plus réunies.

Abrogé31 mars 2014

Créé le 11 avril 2013 · Abrogé le 31 mars 2014

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Comptabilité des biocarburants

Résumé. Les biocarburants doivent être clairement identifiés et comptabilisés lorsqu'ils entrent dans les usines de raffinage ou les entrepôts de stockage.

Lorsque des biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté entrent en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, éventuellement mélangés à d'autres biocarburants ou incorporés dans du carburant, leur nature et leurs quantités doivent être mentionnées sur le document administratif ou commercial d'accompagnement ou sur le document administratif unique. Ces quantités sont reprises en entrée de comptabilité matières de biocarburants en usine exercée de raffinage et de comptabilité matières de teneur en biocarburants en entrepôt fiscal de stockage.

Abrogé31 mars 2014

Créé le 11 avril 2013 · Abrogé le 31 mars 2014

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Obligations des factures de biocarburants

Résumé. Les factures de biocarburants doivent indiquer leur origine et une copie doit être envoyée chaque mois aux douanes.

Les factures relatives aux biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté entrés en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage doivent indiquer l'unité reconnue dans laquelle ils ont été produits.
Une copie de ces factures est transmise mensuellement au service des douanes contrôlant l'établissement, en même temps que les comptabilités matières reprises à l'article 8 (Comptabilité des biocarburants).

Abrogé31 mars 2014

Créé le 11 avril 2013 · Abrogé le 31 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Comptabilisation des biocarburants selon leur valeur réelle

Résumé. Les biocarburants listés dans un tableau spécifique sont comptabilisés selon leur valeur réelle, sans les indications habituelles.

A défaut des indications prévues à l'article 8 (Comptabilité des biocarburants) du présent arrêté, les biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté sont comptabilisés pour leur valeur réelle.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles sur les biocarburants

Résumé. L'arrêté du 17 janvier 2012 sur les biocarburants est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 janvier 2012Art. 1 : Comptage double des biocarburants renouvelablesArrêté du 17 janvier 2012Art. 2 : Fixation du taux de biocarburants pour l'année 2012Arrêté du 17 janvier 2012Art. 3 : Liste des biocarburants exemptés de critères de durabilité
- Arrêté du 17 janvier 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
Abrogé31 mars 2014

Créé le 11 avril 2013 · Abrogé le 31 mars 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les biocarburants

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 10 avril 2013 confie à trois directeurs généraux l'exécution des règles concernant les biocarburants.

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé31 mars 2014

Fait le 13 mars 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

H. Havard

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le chef de service

de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

E. Giry

En vigueur du jeudi 11 avril 2013 au dimanche 30 mars 2014

Arrêté du 13 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe