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Travail du dimanche (Rennes)

relatif au travail du dimanche (Rennes)

Abrogé31 décembre 2013
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Périmé31 décembre 2013

Créé le 20 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des ouvertures dominicales pour les concessionnaires automobiles à Rennes

Résumé. À Rennes, les magasins de vente et réparation de voitures peuvent ouvrir jusqu'à 3 dimanches par an, avec l'accord du maire.

Sur le territoire de la communauté d'agglomération de Rennes, le nombre maximum de dérogations à la règle du repos dominical à caractère collectif sollicitées, conformément à l'article L. 3132-26 du code du travail, pour l'emploi de vendeurs salariés dans les concessions, les filiales, les succursales relevant des codes NAF 50.1Z (commerce de véhicules automobiles) et 50.2Z (entretien et réparation de véhicules automobiles), est limité à 3 par an.

Périmé31 décembre 2013

Créé le 20 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ouverture dominicale des concessionnaires automobiles en 2013

Résumé. En 2013, les magasins de voitures à Rennes peuvent ouvrir trois dimanches, avec des dates fixes et une troisième date annoncée à l'avance.

Pour l'année 2013, les organisations signataires se sont accordées sur la possibilité de trois dates d'ouverture dominicales collectives :

– le 17 mars 2013 ;
– le 13 octobre 2013 ;
– concernant la troisième date, la demande d'ouverture dominicale est communiquée dans un délai préalable minimum de 30 jours :
– par le concessionnaire au CNPA et aux mairies concernées ;
– par le CNPA à Rennes Métropole.
La troisième date sera transmise par les services de Rennes Métropole aux organismes signataires du protocole.
Chaque concessionnaire s'engage à ne pas dépasser 3 ouvertures dominicales.

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Créé le 20 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ouverture dominicale des magasins

Résumé. Les magasins peuvent ouvrir le dimanche, mais seulement avec le personnel nécessaire et volontaire. Le chef doit donner une liste des employés à l'inspection du travail.

Lors de ces ouvertures, il sera fait exclusivement appel au personnel de vente volontaire et strictement nécessaire. Le chef d'entreprise tiendra à la disposition de l'inspection du travail la liste nominative des salariés qui auront travaillé le dimanche.

Périmé31 décembre 2013

Créé le 20 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

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Information des salariés sur les accords

Résumé. Les employeurs doivent informer les salariés des accords en vigueur et consulter les représentants du personnel.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. L'employeur est tenu de fournir aux salariés, lors de son embauche, une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Les comités d'établissements ou à défaut les délégués du personnel seront préalablement informés et consultés.

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Créé le 20 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

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Création d'une commission de suivi pour un accord

Résumé. Un groupe de suivi sera créé pour vérifier que l'accord est respecté, avec des représentants des syndicats et des professionnels de l'automobile.

Une commission de suivi de l'accord sera mise en place. Elle sera composée de 2 représentants du conseil national des professions de l'automobile et de 2 représentants par organisation syndicale.

Périmé31 décembre 2013

Créé le 20 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

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Accord sur les ouvertures dominicales dans les concessions automobiles

Résumé. Un accord limite à trois les ouvertures dominicales des concessionnaires automobiles à Rennes, avec dépôt obligatoire auprès des autorités compétentes.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent protocole d'accord sera déposé auprès du service des conventions collectives du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes. Il sera également transmis à Monsieur le président de Rennes Métropole et à l'ensemble des maires de Rennes Métropole.

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Créé le 20 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

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Accord sur les ouvertures dominicales en 2013

Résumé. Un accord permet à des magasins d'ouvrir trois dimanches en 2013, avec des règles strictes pour les employés et les informations à fournir.

Le présent protocole est applicable jusqu'au 31 décembre 2013.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du jeudi 20 décembre 2012 au lundi 30 décembre 2013

Travail du dimanche (Rennes)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7