En vigueur depuis le 1 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des droits des salariés à temps partiel dans les accords d'entreprise
Les accords d'entreprise ne pourront déroger de manière moins favorable aux dispositions du présent accord.
Le présent accord s'appliquera au premier jour du mois suivant son extension. Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.