Temps partiel

Article 12

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Article 12

Les formalités de dépôt seront effectuées, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2011

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Dépôt des conventions et accords de temps partiel

Résumé. L'article explique les démarches à suivre pour déposer une convention ou un accord de temps partiel, en suivant les règles du code du travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

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