Télétravail

Article 4

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Article 4

L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Son extension est demandée, par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Dépôt et extension de l'accord sur le télétravail

Résumé. L'accord sur le télétravail doit être déposé auprès des autorités compétentes et son extension peut être demandée par la partie la plus diligente.

L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Son extension est demandée, par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Source : Légifrance