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Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent accord sont impératives dans la forme et dans le fond à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifiques et connexes (idcc 1412).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Application obligatoire d'un accord dans une branche professionnelle

Résumé. L'article impose à toutes les entreprises de la branche des installations aérauliques, thermiques et frigorifiques de respecter les règles d'un accord spécifique.

Les dispositions du présent accord sont impératives dans la forme et dans le fond à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifiques et connexes (idcc 1412).

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

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